ACCUEIL  INFORMATION  ADHESION  SERVICES  CONTACTS

 

 

CONDITIONS D'ADHESION

 

 

  Adhérer ?

  Obligations

  Tarif

  Statuts

 

 Qui peut adhérer ?

 

                            - Les professionnels individuels

                            - Les sociétés relevant de l’IR : SCP, SDF ...

                            - Les personnes qui disposent de revenus non professionnels imposés dans la catégorie

                              des bénéfices non commerciaux et qui auront souscrit un engagement d’amélioration

                              de la connaissance des revenus.

 

 

Quand adhérer ?

 

                              - Première adhésion : au plus tard le 31 mai de l’année

                              - Reprise d'activité après cessation : au plus tard le 31 mai de l'année

                              - Début d’activité : dans les cinq mois du début d’activité

                              - Réinscription à une AGA : au plus tard le 31 décembre de l’année précédente

- Changement d’AGA : à tout moment  mais nous vous conseillons d’adhérer avant de démissionner de votre ancienne association.

Une attestation indiquant vos dates d’adhésion et de démission de la précédente association vous sera en effet demandée.

 Depuis juillet 2012, si vous démissionnez d’une AGA et désirez adhérer à une autre AGA : ce transfert peut maintenant s’effectuer dans le mois qui suit la démission (cette tolérance d’un mois ne concerne pas les cas d’exclusion de l’association précédente).

- Si vous franchissez le seuil du chiffre d'affaires du Régime Micro-Bnc et 1ère adhésion à une AGA :

L’Adhésion est possible pour l’année du franchissement si elle est effectuée avant la clôture de l’exercice comptable (décret 2016 -1356 du 11 octobre 2016).

 

 

Précédente Suivante