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DEMARCHES ET FORMALITES OBLIGATOIRES

 

 

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Le Centre de Formalité des Entreprises (C.F.E.) du lieu d’exercice de l’activité permet de souscrire en un seul lieu et au moyen d'un seul document l’ensemble des formalités de début d’exercice, de modification d’activité et de cessation d’activité.

L’URSSAF est le Centre de Formalités des membres des professions libérales exerçant à titre individuel. En revanche, s’agissant des Sociétés Civiles (S.C.P., S.C.M. et S.C.I.), et des Agents commerciaux, le Centre de formalités est le greffe du Tribunal de Commerce.

L’immatriculation doit être faite dans les 8 jours de l’inscription à l’Ordre, de la date d’agrément nécessaire à l’exercice de la profession ou du début d’exercice de l’activité si celle-ci n’est pas réglementée.

LE C.F.E. EFFECTUE LES DEMARCHES NECESSAIRES AUPRES :

Ä           du centre des Impôts,

Ä           de l’INSEE (qui délivrera le n° SIRET et le code activité -APE-),

Ä         de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie (exception faite pour les médecins et auxiliaires médicaux qui oblige le professionnel à effectuer lui-même cette immatriculation auprès de la CPAM, dans les 30 jours),

Ä     de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (exception faite pour les avocats, cette démarche étant effectuée par le Barreau).

 

LE PROFESSIONNEL DOIT ACCOMPLIR LES DEMARCHES SUIVANTES :

EN DEBUT D’ACTIVITE

Ä inscription à un Ordre ou à une Compagnie,

Ä rendez-vous avec l’inspecteur chargé de la fiscalité personnelle du centre des impôts du lieu d’exercice ;

      þ pour déterminer si la profession est bien classée dans la catégorie des travailleurs indépendants imposés selon le régime des bénéfices non commerciaux (BNC).

       þ  pour préciser l’assujettissement à la T.V.A., le cas échéant.

Ä inscription obligatoire au régime d'assurance vieillesse (si l’affiliation n’a pas été demandée par le C.F.E.).

Ä souscription d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (notamment pour les professionnels de santé, les avocats, les notaires, les experts-comptables, les géomètres-experts et les architectes).

N.B. : Liste non exhaustive

POUR TOUTES MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’ACTIVITE CONTACTER

Ä           le C.F.E.,

Ä           l’Association de Gestion Agréée (Incidences sur l’adhésion),

Ä           l’Inspecteur des Impôts.

A LA CESSION OU CESSATION D’ACTIVITE

La cessation est fondée sur les critères de cession de clientèle, de changement de lieu et de nature d'activité (C.E. 30/04/1986).

Le principal critère retenu par l'Administration fiscale et le Conseil d'Etat, est constitué par le changement de nature d'activité.

  Le passage de l'activité individuelle à l'activité en société de personnes ou de capitaux (exemples : S.C.P., S.E.L.) est considéré comme une cessation de fait.

  Le changement de lieu d'exercice avec cession de clientèle et réinstallation presque aussitôt en individuel dans la même activité n'est pas considéré comme une cessation d’activité.

Ä          En cas de cessation d'activité, le régime est celui de l'imposition immédiate du bénéfice.

Ä          Le bénéfice doit être arrêté à la date de cessation ou de décès en tenant compte :

  • des créances acquises et non encore encaissées à la date de cessation (sommes dues par la clientèle dans le cadre de l'activité libérale),

  • des dépenses engagées mais non encore réglées (électricité, chauffage, loyer couru, honoraires à verser, cotisations sociales, téléphone, impôts et taxes déductibles dont l'échéance est postérieure),

  • des amortissements prorata temporis,

  • des plus et/ou moins-values.

Ä          Les obligations déclaratives du contribuable ou de ses ayant-droits :

  • Déclaration de la date de cessation d'activité, informant l'Administration de l'événement, comportant (le cas échéant) les nom, prénoms et adresse du successeur.

  • Elle doit être souscrite dans les 60 jours de l'événement auprès du Centre de Formalités.

  • Déclaration provisoire de résultat n° 2035 dans les 60 jours, à compter de la date effective de cessation. En cas de décès, le délai de production de la déclaration n° 2035 est porté à 6 mois.

  • Déclaration de T.V.A. à déposer dans les 30 jours.

  • Déclarations DADS 1 et/ou DAS 2 à déposer dans les 60 jours de la cessation ou cession d’activité, ou dans les 6 mois du décès.

  • Taxe professionnelle : en cas de suppression d'activité en cours d'année, sans successeur, celle-ci n'est pas due pour les mois à courir.

N.B. : Liste non exhaustive

Ä          Autres obligations :

  • Informer les différentes Caisses (Vieillesse, Maladie, Allocations Familiales), si possible avant la cessation d’activité afin de ne pas payer le trimestre suivant.

  • Prévenir l'Association de Gestion Agréée.

N.B. : Liste non exhaustive

 

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