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OBLIGATIONS DES ADHERENTS APPLICABLES DANS TOUTES LES A.G.A.

 

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  Conditions

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  Statuts

 

En contrepartie de ces avantages, les professionnels libéraux, lors de leur adhésion, souscrivent à titre individuel à un engagement de sincérité fiscale.

Cette option individuelle fait naître l'obligation pour eux de suivre les recommandations qui leur sont adressées, dont le contenu est fixé par les articles 1649 quater F à K du Code Général des Impôts.

 

En revanche, les Associations ne peuvent pas contraindre leurs adhérents à recourir aux services d'un membre de l'Ordre des Experts-comptables ou de tout autre conseil pour la tenue ou pour la surveillance de leur comptabilité.

 

 

TENUE DE LA COMPTABILITE

Les adhérents doivent tenir leurs documents comptables (livre de trésorerie ou livre-journal, registre des immobilisations) en conformité avec l’un des plans comptables professionnels agréés par le Ministre de l’Economie et des Finances (Article 1649 quater G).

Les adhérents soumis au secret professionnel sont toujours tenus de fournir l'identité de leurs clients à l'Administration (art. 99, 102 ter du C.G.I. ; art. L 86 A du L.P.F.) et à l’AGA (art. 1649 quater G du C.G.I.), dès lors que les documents transmis, comptables ou non, ne comportent aucune indication, même sommaire ou codée, concernant la nature des prestations fournies (C.E. 7 juillet 2004).

Par ailleurs, il est important de pouvoir constater la concordance entre la comptabilité établie « dans les règles » et la déclaration 2035. Le contrôle de cette concordance est réalisé le plus fréquemment par un Tableau de Passage, représenté sous forme d’un tableau récapitulatif annuel, qui reprend mensuellement les entrées et les sorties du ou des comptes professionnels, ainsi que la nature des entrées et des sorties.

 

  Lorsque la comptabilité est informatisée au moyen d'un logiciel cohérent et fiable, il suffira d'établir en fin d'année une balance détaillée de tous les comptes, c'est-à-dire les comptes de la classe 1 à 7 (il ne faut pas se contenter, comme on le voit très fréquemment, des comptes de charges -classe 6- et des comptes de produits -classe 7).
 

AUTRES OBLIGATIONS

Les adhérents, qui remplissent les conditions pour bénéficier des avantages fiscaux, doivent communiquer à l'Association le montant du résultat à déclarer et l'ensemble des données utilisées pour la détermination du résultat, avant de communiquer leur déclaration n° 2035 aux services compétents des impôts, y compris ceux qui ont renoncé aux abattements A.G.A..

 

 

PAIEMENT PAR CHEQUE ET PAR CARTE BANCAIRE

Les adhérents sont tenus d'accepter le règlement de leurs honoraires par chèque et par carte bancaire et doivent en informer leur clientèle. L'information doit être réalisée sous deux formes : d'une part, l'apposition d'une affichette dans les locaux professionnels, d'autre part, une mention spéciale dans la correspondance et dans les documents professionnels.

T.V.A. ET COMPTABILITE

RECETTES ET DEPENSES

Pour les professionnels libéraux assujettis à la T.V.A., la comptabilité peut être tenue toutes taxes comprises (T.T.C.) ou hors taxes (H.T.). Il est contraire aux normes comptables de mélanger les méthodes en tenant à la fois les recettes hors taxes et les dépenses taxes comprises (ou inversement).

 Pour faciliter l’établissement des déclarations de T.V.A., il est préférable de tenir une comptabilité Hors Taxes. Aucune T.V.A. n’est alors reportée sur la déclaration n° 2035.

IMMOBILISATIONS

Les professionnels assujettis à la T.V.A. doivent inscrire les immobilisations pour lesquelles la T.V.A. est récupérable, pour la valeur hors taxes, sur le registre des immobilisations. Les amortissements sont calculés sur cette base hors taxes.

SANCTIONS

Les manquements graves et répétés d'un adhérent à ses obligations entraînent son exclusion de l'Association. L'exclusion prive l'adhérent du bénéfice des avantages fiscaux pour l'année au cours de laquelle elle est prononcée.

 

 

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